Maître David Audebert

Avocat pour bail commercial à Paris

Q: Comment prendre rendez-vous rapidement avec un avocat pour bail commercial ?

Vous pouvez réserver en ligne ou au cabinet à Paris 9e. Une convention d’honoraires précise ensuite les modalités et le coût de l’intervention.

Q: Comment rompre un bail commercial avant 3, 6 ou 9 ans ?

La résiliation triennale est possible avec un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée ou acte d’huissier. Elle peut aussi être anticipée dans certains cas exceptionnels.

Q: Est-il nécessaire de passer par un avocat pour la rédaction de son bail commercial ?

La rédaction d’un bail commercial nécessite le respect du Code de commerce et de la loi Pinel, ainsi qu’une attention particulière aux clauses pour éviter les litiges.

Q: Peut-on contester un refus de renouvellement ?

Oui. L’avocat peut saisir le tribunal pour obtenir le renouvellement ou négocier une indemnité d’éviction, protégeant ainsi le fonds de commerce.

Q: Quel est le coût d’un bail commercial ?

Le coût dépend de la rédaction, des formalités et des droits éventuels. Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait selon le dossier.

Q: Qui paie les frais liés à la rédaction d’un bail commercial ?

En principe, le bailleur paie la rédaction du bail. L’avocat veille à ce que la répartition respecte la loi Pinel et protège le locataire.

Cabinet physique et digitalisé dans toute la france

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Maître David Audebert, avocat droit des affaires à Paris et partout en France

Votre avocat en bail commercial, à Paris et partout en France

Maître David Audebert, avocat en bail commercial à Paris, accompagne bailleurs et locataires dans la gestion et la sécurisation de leurs locaux. Il intervient à chaque étape du bail.

Il propose des consultations en physique et visioconférence partout en France pour anticiper les litiges et protéger votre activité.

Choisissez Maître David Audebert et prenez rendez-vous de deux façons :

Dans son cabinet à Paris 9ᵉ, en Île-de-France

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Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location régi par le Code de commerce, essentiel pour la pérennité d’un fonds de commerce. La loi Pinel a renforcé la protection des locataires, mais de nombreuses clauses restent à haut risque.

Un avocat permet d’anticiper les litiges et de sécuriser vos droits.

Les erreurs fréquentes à éviter dans un bail commercial

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Ne pas vérifier les clauses essentielles avant signature

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Oublier la révision triennale ou une contestation de loyer

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Sous-estimer les risques de résiliation ou de refus

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Avocat pour bail commercial qui parle à un client

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Les 5 étapes fréquentes du bail commercial

Étape 1

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Étape 1

Rédaction et négociation

Les clauses clés sont définies pour sécuriser la durée, le loyer et les charges, conformément au Code de commerce.

Étape 2

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Étape 2

Cession ou sous-location

Les autorisations, garanties et actes sont alors encadrés pour sécuriser la cession ou la sous-location.

Étape 3

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Étape 3

Renouvellement du bail commercial

À l’échéance du contrat, l’offre est correctement préparée, le loyer ajusté et les éventuels refus sont gérés dans le respect des règles.

Étape 4

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Étape 4

Révision du loyer

À chaque période triennale, la révision est examinée et les hausses injustifiées peuvent être contestées.

Étape 5

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Étape 5

Résiliation et indemnité d’éviction

En cas de rupture, les motifs sont vérifiés, l’indemnité est défendue ou contestée, avec un accompagnement adapté.

Maître David Audebert dans son cabinet d'avocat droit des sociétés

Pourquoi choisir Maître David Audebert ?

Fort de son expérience au barreau de Paris, Maître David Audebert défend vos intérêts dans la capitale mais également partout en France. Il plaide devant le tribunal de commerce et les juridictions civiles pour faire valoir vos droits.

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Les principaux litiges en bail commercial et l’action de l’avocat

Renouvellement ou résiliation : quelles sont vos options ?

Un bail commercial peut suivre deux trajectoires majeures à son échéance. Les règles sont strictes et les enjeux importants, tant pour le bailleur que pour le locataire.

	Renouvellement	Résiliation / Éviction
Préavis	Renouvellement 6 mois avant l’échéance	Résiliation / Éviction 6 mois également
Décision	Renouvellement Offre de renouvellement ou négociation	Résiliation / Éviction Notification ou motifs graves
Enjeux	Renouvellement Montant du loyer renouvelé	Résiliation / Éviction Indemnité d’éviction, validité des motifs
Rôle de l’avocat	Renouvellement Sécurisation des démarches, défense en cas de refus	Résiliation / Éviction Vérification, négociation ou action en justice

	Préavis	Décision	Enjeux	Rôle de l'avocat
Renouvellement	Préavis 6 mois avant l’échéance	Décision Offre de renouvellement ou négociation	Enjeux Montant du loyer renouvelé	Rôle de l'avocat Sécurisation des démarches, défense en cas de refus
Résiliation / Éviction	Préavis 6 mois également	Décision Notification ou motifs graves	Enjeux Indemnité d’éviction, validité des motifs	Rôle de l'avocat Vérification, négociation ou action en justice

Bailleurs et locataires : un accompagnement à Paris et en France

Pour le bailleur

Sécuriser la rédaction du bail initial
Encadrer les charges et les travaux
Gérer les impayés
Donner congé dans le respect de la loi

Pour le locataire

Négocier les clauses sensibles
Défendre le droit du renouvellement
Obtenir une indemnité d’éviction
Contester un congé ou une résiliation anticipée

Les questions fréquemment posées

Comment prendre rendez-vous rapidement avec un avocat pour bail commercial ?

Vous pouvez réserver en ligne via le cabinet digitalisé ou directement pour le cabinet à Paris 9ᵉ. Une convention d’honoraires est ensuite établie, précisant le montant de l’indemnité éventuelle et les modalités d’intervention.

Comment rompre un bail commercial avant 3, 6 ou 9 ans ?

La résiliation triennale est possible en respectant un préavis de 6 mois. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Dans certains cas graves, il est aussi possible de résilier un bail de manière anticipée.

Est-il nécessaire de passer par un avocat pour la rédaction de son bail commercial ?

Oui. Un avocat sécurise les clauses, anticipe les litiges et veille au respect du Code de commerce et de la loi Pinel. Il garantit que votre bail protège réellement vos intérêts. Les modèles en ligne ou les solutions standardisées ne prennent pas toujours en compte les spécificités de chaque situation et peuvent laisser place à des zones de risque.

Peut-on contester un refus de renouvellement ?

Oui. L’avocat peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir le renouvellement du bail ou négocier une indemnité d’éviction. Cette action protège le fonds de commerce du locataire et permet d’éviter une éviction injustifiée.

Qu’apporte la loi Pinel aux locataires de locaux commerciaux ?

La loi Pinel encadre la révision du loyer, limite certaines charges et protège le droit au renouvellement. La loi Pinel impose aussi que certaines clauses soient mises en conformité avec le statut des baux commerciaux.

Quel est le coût d’un bail commercial ?

Le coût d’un bail commercial dépend de plusieurs éléments : la rédaction du contrat, les éventuelles formalités administratives et, dans certains cas, les droits liés à la cession. Faire appel à un avocat permet de sécuriser chaque étape. Avec Maître David Audebert, les honoraires sont déterminés selon la nature et la complexité du dossier, au temps passé ou au forfait, afin d’offrir une solution adaptée à chaque situation.

Qui paie les frais liés à la rédaction d’un bail commercial ?

En principe, le bailleur prend en charge la rédaction du bail commercial, mais certaines clauses contractuelles peuvent prévoir une répartition différente. L’avocat vérifie que cette répartition respecte la loi Pinel et que le locataire n’assume pas de charges interdites. Cela permet de sécuriser la validité du contrat.

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Retour d’expérience de mes clients

      
   David Audebert Avocat - Droit des affaires - Nice
   24 avis Google 
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   Obrian Nyateu 
 19/07/2025
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je suis accompagné par Maître Audebert depuis plus d’un an maintenant. J’apprécie particulièrement sa réactivité, son implication, ainsi que sa capacité à me conseiller au mieux et à défendre mes intérêts avec rigueur. Grâce à son expertise, je me sens soutenu et en confiance. Je le recommande vivement.
  
 
     Publié sur Google  
   
   Raymonde Wartel 
 08/07/2025
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J’ai été accompagnée par Maitre AUDEBERT dans une succession complexe et difficile relationnellement avec les autres héritiers , il a su être à l’écoute , attentif, et répondre toujours en temps et heure aux différents éléments invoqués et présentés par les parties adverses.
Je n’ai eu qu’à me louer de ses précieux conseils toujours en adéquation avec les situations.
Je l’en remercie et ne peux que le recommander.
  
 
     Publié sur Google  
   
   MrMarsupilami07 
 14/03/2025
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Nous avons été accompagné et conseillé par Maître Audebert sur un projet de reprise d'un fond de commerce avec rédaction de bail et création des statuts juridiques, il a été très efficace, précis, à l'écoute et disponible. Je recommande ses services et ses conseils sans hésitation.
  
 
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   Anthony Maubecq 
 07/03/2025
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Accompagnés dans le cadre d'une création d'entreprise, de la création des statuts à un pacte d'actionnaires en passant par des CGV..., nous avons eu le sentiment d'être unique. Maitre AUDEBERT s'est impliqué au-delà de nos attentes dans notre projet et nous en sommes reconnaissants. Cerise sur le gâteaux, les tarifs pratiqués sont compétitifs! Nous recommandons.
  
 
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   Céline Lemaire 
 18/02/2025
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Audebert nous a accompagnés dans un projet de reprise de fonds de commerce, depuis le conseil juridique jusqu'à la rédaction des statuts de la société, en passant par la création d'un nouveau bail. Il s'est toujours montré très disponible et à l'écoute. Nous ne manquerons pas de refaire appel à lui à l'avenir.
  
 
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   Antony Autenzio 
 03/10/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Audebert m’a apporté de précieux conseils notamment au sujet du statut de micro-entrepreneur comme le régime fiscal de la micro-entreprise, la gestion administrative et financière de la micro-entreprise et l’élaboration de factures.

David Audebert m’a également éclairé sur les aspects légaux du numérique comme la politique des mentions légales, la politique de confidentialité ou encore la politique RGPD.

Je conseille fortement David Audebert, avocat en droit des affaires à Nice, pour tous les besoins légaux en entreprise. Son professionnalisme et son esprit critique ont été au rendez-vous dans tous les échanges que j’ai pu avoir avec lui.
  
 
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   Fici de Micheri Isabelle 
 31/07/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître David AUDEBERT est un Confrère avec lequel j’ai le plaisir de collaborer dans le cadre de dossiers relevant de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Doté d’un professionnalisme hors pair, soucieux du détail, il a à cœur de défendre au mieux l’intérêt de ses clients.
  
 
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   Consolacion Delatorre 
 26/07/2024
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maitre Audebert m’a accompagné dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il a fait preuve d’un professionnalisme et d’une grande efficacité. Il est réactif et toujours de bons conseils.
Je le remercie pour son travail, grâce à lui j’ai obtenu une fin favorable à mon litige.
  
 
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   Aideauxtd - Cours de droit 
 06/09/2023
 
 
 Trustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Maître Audebert nous aide régulièrement sur tous les aspects du droit commercial / droit des affaires, notamment sur les contrats de prestation de services et les rapports avec nos partenaires contractuels... Nous avions besoin d'un avocat réactif sachant trouver des solutions rapides et fiables pour accélérer et pérenniser le développement de notre entreprise. Nous recommandons vivement ses compétences.