Maître David Audebert
Avocat URSSAF à Paris
Cabinet physique et digitalisé dans toute la france
Votre avocat URSSAF à Paris et sur toute la France
Contrôle, redressement, mise en demeure URSSAF : l’URSSAF agit vite – vous devez réagir plus vite encore. Un retard peut transformer une simple contestation en dette sociale avec majorations de retard.
Maître David Audebert, avocat spécialisé URSSAF à Paris, accompagne bailleurs, indépendants, PME et professions libérales dans la contestation des redressements et la défense de leurs droits.
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Comment se passe un contrôle URSSAF ?
Un contrôle URSSAF suit un déroulement prévu par le Code de la Sécurité Sociale :
Notification du contrôle et rappel de vos droits de cotisant
Phase d’investigation : analyse de documents, auditions et échanges comptables
Lettre d’observations et mise en demeure URSSAF
Éventuelle contrainte délivrée par huissier de justice
Recours URSSAF et contentieux devant le tribunal
Les principaux litiges URSSAF et actions de l’avocat
Mise en demeure irrégulière
- Mentions manquantes ou erronées
- Absence du détail des cotisations
Mise en demeure irrégulière
- Soulever la nullité
- Faire tomber la procédure
Contrainte URSSAF
- Opposition mal formée
- Délai de recours dépassé
Contrainte URSSAF
- Former une opposition recevable
- Saisir le tribunal judiciaire
Redressement abusif
- Erreurs de calcul
- Non-respect de la procédure
Redressement abusif
- Contester les erreurs
- Obtenir l’annulation totale ou partielle
Solidarité financière
- Mise en cause injustifiée
- Responsabilité trop large
Solidarité financière
- Contester la solidarité
- Limiter son champ d’application
Indus et recouvrement
- Cotisations sans base légale
- Créances prescrites
Indus et recouvrement
- Invoquer la prescription
- Annuler la dette
Les erreurs fréquentes de l’URSSAF
Absence du détail des cotisations
La mise en demeure devient nulle et ne peut produire d’effet.
Signature non conforme
La procédure peut être invalidée en raison d’un vice de forme.
Non-respect du CRPA
Le contrôle peut être annulé pour violation des droits de la défense.
Lettre d’observations incomplète
Le redressement peut être remis en cause.
Erreurs de calcul
Le redressement peut être réduit ou annulé devant le juge.
Des chiffres à connaître : comprendre la réalité des contrôles URSSAF
Contrôles URSSAF par an
aboutissent à un redressement URSSAF
contestés, alors que beaucoup le pourraient
Bailleurs, indépendants, PME : des contrôles qui s’imposent à tous
Les questions fréquemment posées
Retour d’expérience de mes clients
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Horaires d’ouverture
Vous pouvez réserver à tout moment en ligne. Le cabinet est ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 19h.